 |
Services et formalités > La certification de conformité des copies à l'original
Le demandeur de cette prestation doit présenter aux agents de service de l'état civil un original de chaque copie à certifier. Ces derniers sont obligatoirement tenus de s'assurer de la conformité totale de la copie à son original.
Taxes et redevances
La certification de conformité des copies à l'original est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit:
- par acte de certification et jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce 0,500 D
- de 4 à 6 copies 1,000 D
- de 7 à 9 copies 1,500 D
N.B:
La certification de conformité des copies à l'original est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes moeurs ou portant atteinte à l'ordre public.
Les documents administratifs présentés par les services de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances.
|
|
|
|
